Conditions générales
Conditions générales de vente
1 Domaine d'application & clause de défense
1.1 Les relations juridiques établies par le biais de cette boutique Internet entre l'exploitant de la boutique (ci-après "le fournisseur") et ses clients sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2 Les conditions générales de vente divergentes du client sont rejetées.
2 Naissance du contrat
2.1 La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme du fournisseur pour la conclusion d'un contrat de vente. Le client est simplement invité à faire une offre en passant une commande.
2.2 En envoyant sa commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente portant sur les marchandises contenues dans le panier. En envoyant sa commande, le client accepte également les présentes conditions générales de vente comme étant les seules déterminantes pour la relation juridique avec le fournisseur.
2.3 Le fournisseur confirme la réception de la commande du client par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre de contrat par le fournisseur. Elle sert uniquement à informer le client que la commande a été reçue par le fournisseur. La déclaration d'acceptation de l'offre de contrat se fait par la livraison de la marchandise ou par une déclaration d'acceptation expresse.
3 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'à son paiement intégral.
4 Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués par le fournisseur sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément sur la page de l'offre du vendeur.
4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables au fournisseur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane).
4.3 Le client dispose de différentes possibilités de paiement qui sont indiquées sur la page d'offre correspondante du fournisseur.
4.4 Si un paiement anticipé est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
5 Garantie
5.1 Les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales générales, sauf disposition contraire ci-après. Pour les droits à dommages et intérêts du client vis-à-vis du fournisseur, les dispositions du § 6 des présentes CGV s'appliquent.
5.2 Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits de garantie du client est de 2 ans pour les objets fabriqués à l'état neuf et de 1 an pour les objets d'occasion. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription est de 1 an pour les objets nouvellement fabriqués et pour les objets d'occasion. La réduction des délais de prescription susmentionnée ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux demandes de dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat, par exemple le fournisseur doit remettre au client la chose exempte de vices matériels et juridiques et lui en procurer la propriété. La réduction des délais de prescription susmentionnée ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Le droit de recours selon l'article 478 du Code civil allemand (BGB) n'est pas non plus concerné par le raccourcissement des délais de prescription vis-à-vis des entreprises.
5.3 Aucune garantie n'est donnée par le fournisseur.
6 Exclusion de responsabilité
6.1 Les droits à dommages et intérêts du client sont exclus, sauf disposition contraire ci-après. L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution du fournisseur, dans la mesure où le client fait valoir des droits à leur encontre.
6.2 Sont exclues de l'exclusion de responsabilité définie au point 1 les demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et les demandes de dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat, par exemple le fournisseur doit remettre au client la chose exempte de vices matériels et juridiques et lui en procurer la propriété. Est également exclue de l'exclusion de responsabilité la responsabilité pour les dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave aux obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.
6.3 Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) restent inchangées.
7 Interdiction de cession et de mise en gage
La cession ou la mise en gage de droits ou de prétentions revenant au client vis-à-vis du fournisseur est exclue sans l'accord du fournisseur, à moins que le client ne prouve un intérêt légitime à la cession ou à la mise en gage.
8 Compensation
Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa demande de compensation a été constatée par un jugement exécutoire ou est incontestée.
9 Choix du droit applicable & juridiction compétente
9.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux relations contractuelles entre le fournisseur et le client. Sont exclues de ce choix juridique les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
9.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle entre les clients professionnels (non consommateurs finaux) et le fournisseur est le siège du fournisseur.
10 Réclamations
10.1. Les réclamations doivent être adressées à : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (ativ à partir du 15.02.2016).
11 Clause salvatrice
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avérait invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.